Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ESPACE B2B SUISSE SHOPPING 

1. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales, des offres, des commandes et des contrats conclus entre la société SUISSE SHOPPING (ci-après « le Vendeur »), exploitant le site suisseshopping.com, et ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « le Revendeur »). Le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (titulaire d’un numéro IDE suisse). Les présentes CGV priment sur toutes conditions d'achat contraires du Client (art. 1 ss CO). 

2. Distributeur Officiel La société SUISSE SHOPPING est le distributeur officiel exclusif de la marque La Marinette® pour le territoire suisse. À ce titre, le Vendeur garantit l'authenticité des produits, leur provenance directe et le respect des normes d'écoresponsabilité de la marque. 

3. Conclusion du contrat

L’affichage des produits et des tarifs professionnels sur le site internet ne constitue pas une offre ferme, mais une simple invitation à commander (art. 7 al. 1 CO).

• Le contrat est réputé conclu dès que le Vendeur confirme par écrit (e-mail) la commande passée par le Client.
• Toute demande de modification ou d’annulation de commande par le Client doit faire l’objet d’une validation écrite et expresse du Vendeur. 

4. Tarifs et Confidentialité

• Tous les prix affichés sur l'espace professionnel sont indiqués en Francs Suisses (CHF), hors taxes (HT) et départ entrepôt.
• Des tarifs dégressifs s'appliquent automatiquement selon les volumes ou les conditionnements (box ou cartons), conformément au barème de prix affiché.
• Les tarifs de gros et conditions commerciales accordés sur cet espace pro sont strictement confidentiels. Le Client s'interdit de les divulguer à des tiers ou au grand public.
• Le Revendeur fixe en totale autonomie ses prix de vente aux consommateurs finaux. Les prix publics conseillés (TTC) sont indicatifs.

5. Expédition et Exclusion de retrait sur place

• Logistique 100% postale : Pour des raisons évidentes d'organisation interne et de gestion des flux de stockage, aucun retrait de marchandise sur place (dans nos locaux ou entrepôts) n'est possible.
  
• Livraison : Toutes les commandes sont exclusivement expédiées par voie postale ou par transporteur routier à l'adresse de livraison professionnelle indiquée par le Client
• Frais de port : La livraison est gratuite (Franco de port) pour toute commande atteignant ou dépassant 500.00 CHF HT. Pour toute commande inférieure, une participation forfaitaire aux frais de transport de 15.00 CHF HT est facturée.
• Transfert des risques : Le transfert des risques au Client (perte, détérioration) s’opère dès la remise de la marchandise au transporteur ou à La Poste suisse, conformément à l’art. 185 al. 2 CO.
• Délais : Les délais de livraison (généralement 24h à 48h) sont indicatifs. Un retard ne donne en aucun cas le droit au Client d'annuler sa commande ou d'exiger des dommages-intérêts.

6. Conditions de paiement et Retard

• Ouverture de compte (1ère commande) : Le paiement s’effectue obligatoirement à l'avance (par virement bancaire anticipé) avant la préparation et l’expédition des marchandises.
• Commandes ultérieures (Réassorts) : Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours net à compter de la date d’émission. 
• Commandes d'un montant supérieur à 2'000.00 CHF HT : Un acompte obligatoire de 50% est exigé à la commande, le solde étant dû selon les conditions habituelles.
• Demeure (Retard) : À l’expiration du délai de paiement de 30 jours, le Client est automatiquement constitué en demeure, sans qu’un rappel ne soit nécessaire (art. 102 al  2 CO). Un intérêt moratoire de 10% est immédiatement exigible (art. 104 CO). Le Vendeur se réserve le droit de bloquer les expéditions en cours.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de SUISSE SHOPPING jusqu'au paiement intégral de la créance (art. 715 du Code civil suisse). Le Vendeur est autorisé à faire inscrire cette réserve de propriété au registre officiel aux frais du Client. 

8. Vérification et Garantie pour les défauts

• Inspection immédiate : Le Client a l'obligation de vérifier l'état et la conformité de la marchandise (produits et présentoirs PLV) immédiatement après la livraison (art. 201 CO).
• Avis des défauts : Toute anomalie ou défaut apparent doit être signalé par écrit (e-mail avec photos justificatives) au Vendeur dans un délai strict de 3 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée.
• Limitation de garantie : En cas de défaut avéré et annoncé à temps, la garantie se limite exclusivement au remplacement des produits défectueux par le Vendeur, excluant toute possibilité de résolution du contrat (rédhibitoire) ou de réduction du prix (estimatoire), conformément à l'art. 199 CO

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus publiés sur suisseshopping.com et les éléments marketing fournis de la marque La Marinette® (illustrations, photographies, textes, logos, PLV) sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA). Toute reproduction ou utilisation commerciale non autorisée par écrit est strictement interdite.

10. Droit applicable et For juridique

Le droit matériel suisse est exclusivement applicable à l'ensemble des relations juridiques entre SUISSE SHOPPING et le Client. Le for juridique exclusif pour tout litige découlant du contrat ou des présentes CGV est situé au siège social de la société SUISSE SHOPPING

SUISSE SHOPPING

Av. Edmond-Vaucher 55

1219 Genève (Suisse)

E.mail : contact@suisseshopping.com
Numéro d’identification de l’entreprise: CHE-297.022.325
Siège: Genève

Directeur : Kader BOUCHAKOUR